Cadre général du droit d’entreprise et notions clés

Apuntes

Droit d’entreprise Pr Jamal EL MANSOURI Semestre 3 FEG Université Hassan premier Settat 1 2 * Rapports commerçants * Actes de commerce * Obligations commerçants * Contrats commerciaux…. Droit commercial Introduction - Les commerçants- L’ activité commerciale Une activité professionnelle un individu seul Une entreprise sociétaire Le droit commercial L'individu est alors propriétaire d'un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine Entreprise individuelle Une sociétéTout opérateur économique veut se lancer dans une activité économique a le choix entre • La société. (l’entreprise: structure économique et sociale) • Entreprise sans être société (commerçant individuel) Rappel Entreprise Entreprise: unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Ex: entreprise créer sans adopter le statut de la société: l’entreprise individuelle. Entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d'un contrat que l'on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit. Droit d’entreprise Le droit social Le droit d’assurance Le droit de l’environnement Le droit de la conc...