LES ACTES DE L1ADMINISTRATION

Apuntes

LES ACTES DE L’ADMINISTRATION Introduction On classe les actes administratifs par catégories. Distinction entre un fait juridique et un acte juridique. Au sein de l’administration on a les deux. ➢ Pour agir, l’administration dispose, comme tout un chacun, de deux techniques : la technique du fait et la technique de l’acte. ➢ L’administration accomplit des opérations matérielles qui, dans la science du droit, sont qualifiées de faits juridiques. ➢ Un fait juridique est tout événement quelconque susceptible de produire des effets juridiques. ➢ Dans la vie administrative, les faits juridiques sont nombreux.  Exemples : • Un agent du S.P.F. Justice dactylographie une lettre. • Un agent du ministère de l’Aménagement du territoire de la Région wallonne passe un coup de téléphone à son supérieur hiérarchique pour l’informer de l’état d’avancement d’un dossier. • Des agents du Service des Travaux de la Ville d’Ottignies-Louvain-la- Neuve asphaltent une voirie appartenant à la commune. ➢ À côté des opérations matérielles que l’administration accomplit, autrement dit à côté des faits juridiques qu’elle pose, l’administration adopte des actes, c’est-à-dire des « manifes...