Constituti

Apuntes

Constitution (sens matériel) Ensemble des normes juridiques relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir dans l’État, à la hiérarchie des normes, et aux droits et libertés. C'est le contenu : institutions, normes, libertés Constitution (sens formel) Ensemble des normes juridiques qui ne peuvent être adoptées ou révisées sans une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire. C'est la procédure : texte adopté/révisé selon une procédure plus contraignante qu’une loi Constitution (sens normative) Norme suprême située au sommet de l’ordre juridique, dont la validité repose sur une procédure d’adoption et de révision particulière. Constitution (au Royaume-Uni – sens matérielle) Ensemble des règles relatives au pouvoir, aux normes et aux libertés, issues de supports divers (traités, pactes, lois, coutumes), sans Constitution au sens formel. Constitution coutumière Ensemble de règles non écrites qui dirigeaient l’action des gouvernants Peuple (sens politique large) Entité concrète composée de l’ensemble des individus vivant sur un territoire commun. Peuple (sens juridique strict) Ensemble des individus vivant sur un territoire donné et auxquels un État a acco...