A. Dans le

Apuntes

•Sociétés par actions (S.A. et S.A.S) Si le Commissaire aux comptes découvre, lors de l'examen des documents ou dans l’exercice de sa mission, un fait susceptible de compromettre la continuité des activités, il demande des explications au Président du Conseil d’administration, au Président Directeur Général, au Président, ou à l’Administrateur général, selon le cas. Le dirigeant doit répondre dans un délai de quinze (15) jours. Deux situations peuvent alors se présenter : • Si le dirigeant répond, il fournit une analyse de la situation et, le cas échéant, indique les mesures envisagées. • S’il ne répond pas dans ce délai ou donne une réponse insatisfaisante, le problème est porté à un autre organe. En effet, le Commissaire aux comptes invite, selon le cas, le Président, le Président Directeur Général ou le Président du conseil d’administration à faire délibérer le conseil. S’il s’agit d’une société anonyme avec administrateur général, il invite cet administrateur à se prononcer. Deux cas de figure peuvent alors se présenter : 1. Le dirigeant convoque le Conseil d’administration dans les quinze jours. Le Commissaire aux comptes est convoqué à la délibération. Si c’est l’adminis...