SECTION 1 - LE DROIT D1ACTION

Apuntes

SECTION 1 - LE DROIT D’ACTION § 1. DÉFINITION ET CARACTÈRES A. Définition Si le Code judiciaire énonce, en ses articles 17 et 18, les « conditions de l’action », il ne contient aucune définition de ce concept. Cette omission est délibérée. Le droit d’action peut se définir comme le droit d’en appeler au juge aux fins d’obtenir de lui qu’il prononce, par application des règles du droit sur la prétention qui lui est soumise. B. Caractères 1) L’action est l’objet d’un droit L’action en justice est l’objet d’un droit subjectif, de nature processuelle. Ce droit est inhérent aux principes mêmes du régime instauré : le droit de se rendre justice à soi-même est interdit; à peine qu’il n’y ait plus de justice, force est de reconnaître à chacun le droit qu’elle lui soit rendue. Au demeurant, ce droit « d’accès à un tribunal » forme (tout comme l’indépendance et l’impartialité dudit tribunal, le droit à être jugé dans un « délai raisonnable », le respect des droits de la défense et du contradictoire ou encore l’égalité des armes) une garantie du procès équitable déduite de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales....