CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Apuntes

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF I. Notion ➢ Le contentieux administratif est la branche du droit qui porte sur les modes de traitement des litiges qui naissent entre les administrations et les administrés ou entre les administrations elles-mêmes. (M. Pâques et L. Donnay, Le Contentieux administratif, Bruxelles, Larcier, 2023, p .15) ➢ Le contentieux administratif est omniprésent dans la vie quotidienne : - L’autorité communale qui entend adopter des mesures spécifiques en temps d’épidémie - - II. Le collectif de riverains qui veut soutenir ou s’opposer à l’installation d’éoliennes Le fonctionnaire qui n’a pas reçu la promotion espérée ou la société qui a été évincée d’un marché public qui sollicite du Juge l’annulation du contrat passé par l’administration avec son concurrent Les recours administratifs ➢ Il existe toujours une voie de recours à disposition de la personne concernée. ➢ Tel est le ressort de l’Etat de droit. ➢ Une distinction doit s’opérer entre le recours juridictionnel et le recours administratif ➢ Le recours juridictionnel est un recours porté devant un juge, dont le contrôle se limite généralement à vérifier la légalité de l’acte administratif qui ...