SECTION 1 - LES ACTES DE PROCEDURE

Apuntes

SECTION 1 - LES ACTES DE PROCEDURE L’étude des actes de procédure soulève une triple question : la première est de savoir ce que recouvre le concept d’acte de procédure; la deuxième concerne les procédés selon lesquels ces actes sont portés à la connaissance de la partie; la troisième est relative aux sanctions qui s’attachent à l’inobservation des formalités prescrites. § 1. NOTION ET CLASSIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE. 1. L’acte de procédure est un acte juridique accompli dans le cadre d’une procédure judiciaire ou qui vise à réaliser une voie d’exécution (saisie conservatoire ou exécutoire). Les actes de procédure apparaissent comme fort diversifiés. Ils peuvent émaner des parties elles mêmes ou de leurs mandataires (spécialement l’avocat); d’officiers ministériels auxquels les parties peuvent ou doivent recourir (spécialement l’huissier de justice); d’auxiliaires du juge (ainsi le greffier); également d’experts commis par le tribunal. Tous ces actes doivent, en principe, être libellés (cette règle n’est cependant point absolue, le juge pouvant être amené, dans certains cas, à se prononcer en dehors de toute procédure écrite), et contenir, pour répondre à leur o...